Sont soumis à l'imposition sur les bénéfices non commerciaux (BNC) :

• bénéfices des <a href="https://www.berlaimont.fr/fr/la-mairie/guide-des-demarches-administratives/guide-des-demarches-a-destination-des-entreprises/?xml=F23458">professions libérales</a> ;
• revenus des charges et offices (notaires, huissiers, greffiers, commissaires-priseurs, par exemple) ;
• droits d'auteur et revenus de certaines professions des secteurs de la communication et de l'information (créateur publicitaire par exemple) ;
• revenus de la propriété industrielle perçus par un particulier ;
• revenus des prêtres ;
• revenus des intermédiaires ou agents transparents qui agissent au nom et pour le compte de leurs clients ;
• revenus accessoires perçus par les professions non commerciales dans le prolongement de leur activité.

Les professionnels libéraux peuvent recourir à différents <a href="https://www.berlaimont.fr/fr/la-mairie/guide-des-demarches-administratives/guide-des-demarches-a-destination-des-entreprises/?xml=F23458">statuts</a> : entrepreneur individuel, société classique, mais aussi structures spécifiques, comme la société civile professionnelle (SCP) ou la société d'exercice libéral (SEL).

Les <a href="https://www.berlaimont.fr/fr/la-mairie/guide-des-demarches-administratives/guide-des-demarches-a-destination-des-entreprises/?xml=F23458">sociétés d'exercice libéral</a> sont soumises au régime des sociétés de capitaux et assujetties à l'impôt sur les sociétés, sauf <a href="https://www.berlaimont.fr/fr/la-mairie/guide-des-demarches-administratives/guide-des-demarches-a-destination-des-entreprises/?xml=F31265">option contraire</a> (option possible pour une <a href="https://www.berlaimont.fr/fr/la-mairie/guide-des-demarches-administratives/guide-des-demarches-a-destination-des-entreprises/?xml=R38722">EURL</a>ou une <a href="https://www.berlaimont.fr/fr/la-mairie/guide-des-demarches-administratives/guide-des-demarches-a-destination-des-entreprises/?xml=R24383">SARL</a> de famille).

Des revenus commerciaux ou agricoles, perçus dans le cadre d'une profession libérale, peuvent aussi être imposés dans la catégorie des BNC, à condition de découler de l'activité non commerciale, dont les recettes doivent rester prépondérantes.

Sont toutefois imposés dans la catégorie des traitements et salaires :

• les médecins salariés d'un établissement, avocats salariés d'un cabinet quand ils exercent leur activité en état de subordination vis-à-vis d'un employeur ;
• les écrivains et compositeurs, quand les droits d'auteur sont intégralement déclarés par des tiers.

Le bénéfice imposable est variable selon le chiffre d'affaires annuel (chiffre d'affaires effectivement encaissé).

Un professionnel soumis au micro BNC, peut opter pour le <a href="https://www.berlaimont.fr/fr/la-mairie/guide-des-demarches-administratives/guide-des-demarches-a-destination-des-entreprises/?xml=F23267">versement libératoire de l'impôt sur le revenu</a>. L'impôt sur le revenu correspond à <span class="valeur">2,2 %</span> du chiffre d'affaires mensuel ou trimestriel.

Quel que soit le chiffre d'affaires, la déclaration n°2035 doit être obligatoirement effectuée en ligne par les personnes placées sous le régime de la déclaration contrôlée :

• soit par la <a href="http://www2.impots.gouv.fr/e_service_pro/edi/intro.htm" target="_blank">procédure EDI-TDFC</a>  ;
• soit sur le <a href="https://www.berlaimont.fr/fr/la-mairie/guide-des-demarches-administratives/guide-des-demarches-a-destination-des-entreprises/?xml=R14668">compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)</a>.

En cas de doute, l'entrepreneur peut demander un contrôle de l'administration sur des points précis.

S'il a fait une erreur dans sa déclaration, l'administration fiscale ne pourra pas le sanctionner pécuniairement :

• si l'erreur est commise pour la 1ère fois, sous réserve de la bonne foi de l'entrepreneur ;

• et s'il s'agit d'une erreur matérielle (erreur de saisie, adresse erronée par exemple).

Le professionnel pourra corriger de lui-même ou être invité par l'administration à régulariser sa situation.