Entreprises concernées

Les entreprises, quel que soit leur statut juridique ou leur régime fiscal, créées ou reprises <span class="miseenevidence">avant le 31 décembre 2020</span> ayant :

• une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale ;
• un siège social et toutes les activités implantées dans une <a href="http://www.observatoire-des-territoires.gouv.fr/observatoire-des-territoires/fr/le-p-rim-tre-des-zrr-au-1er-juillet-2017-0" target="_blank">zone de revitalisation rurale (ZRR)</a> ;
• un régime réel d'imposition (de plein droit ou sur option) ;
• moins de 11 salariés en <a href="https://www.berlaimont.fr/fr/la-mairie/guide-des-demarches-administratives/guide-des-demarches-a-destination-des-entreprises/?xml=R24389">CDI</a> ou en <a href="https://www.berlaimont.fr/fr/la-mairie/guide-des-demarches-administratives/guide-des-demarches-a-destination-des-entreprises/?xml=R2454">CDD</a> d'au moins 6 mois ;
• moins de <span class="valeur">50 %</span>du capital détenu par d'autres sociétés.

Entreprises exclues

Ne peuvent pas bénéficier de l'exonération d'impôt, les entreprises :

• ayant une activité financière, bancaire, d'assurance, de gestion ou de location d'immeubles ou de pêche maritime ;
• réalisant des bénéfices agricoles ;
• créées par extension d'une activité qui existait déjà ou par transfert d'une activité provenant d'une entreprise déjà exonérée ;

Montant et durée

Les entreprises nouvelles créées ou reprises bénéficient d'une exonération d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés :

• totale pendant 5 ans ;
• partielle pendant les 3 années suivantes : <span class="valeur">75 %</span> la 6<Exposant>e</Exposant> année, <span class="valeur">50 %</span> la 7<Exposant>e</Exposant> année et <span class="valeur">25 %</span> la 8<Exposant>e</Exposant> année.

L'entreprise ne peut pas bénéficier d'un avantage fiscal supérieur à <span class="valeur">200 000 €</span> sur 3 exercices, ou <span class="valeur">100 000 €</span> pour une entreprise de transport.

Démarche

Dès lors qu'elle répond aux critères d'exonération, l'entreprise n'a pas de demande spécifique à faire pour en bénéficier. L'avantage fiscal est automatique après avoir rempli la ligne prévue dans le résultat fiscal.

L'entreprise peut néanmoins demander avant au service des impôts si elle remplit les conditions de l'allègement fiscal. L'absence de réponse pendant 3 mois vaut acceptation.

Lorsqu'elle peut bénéficier de plusieurs régimes dérogatoires différents, l'entreprise dispose de 6 mois pour choisir l'exonération pour l'implantation en ZRR. Ce choix est irrévocable.

Entreprises concernées

Sont exonérées de cotisation foncière des entreprises (CFE) :

• les extensions ou créations, reconversions, ou reprises d'établissements exerçant des activités industrielles ou de recherche scientifique et technique, ou de services de direction, d'études, d'ingénierie et d'informatique ;
• les créations d'activités par des artisans, inscrits au répertoire des métiers, procédant à des travaux de fabrication, de transformation, de réparation ou des prestations de services et pour lesquels la rémunération du travail représente plus de <span class="valeur">50 %</span> du chiffre d'affaires ;
• les créations d'activités commerciales et aux reprises d'activités commerciales, artisanales ou professionnelles réalisées par des entreprises exerçant le même type d'activité, avec moins de 5 salariés et installées dans les communes de moins de 2 000 habitants.

Lorsqu'il s'agit d'extensions ou créations d'établissements industriels ou de recherche scientifique et technique, l'exonération s'applique sans formalité. Dans les autres cas, elle est soumise à agrément.

Montant et durée

L'exonération est automatique et concerne l'ensemble de la CET (cotisation foncière des entreprise et cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises).

Sa durée est de 5 ans maximum.

L'avantage fiscal ne peut pas dépasser <span class="valeur">200 000 €</span> sur 3 ans.

Démarche

Pour bénéficier de l'exonération de CET, l'entreprise doit adresser au SIE :

• le formulaire <a href="https://www.berlaimont.fr/fr/la-mairie/guide-des-demarches-administratives/guide-des-demarches-a-destination-des-entreprises/?xml=R14646">cerfa n°10694*16</a> au centre des impôts avec l'envoi de la déclaration annuelle de CFE le 3 mai suivant l'année de réalisation de l'opération exonérée,
• le formulaire <a href="https://www.berlaimont.fr/fr/la-mairie/guide-des-demarches-administratives/guide-des-demarches-a-destination-des-entreprises/?xml=R17761">cerfa n°14187*09</a>, au plus tard le 31 décembre de l'année de création, en cas de création d'activité.

Les collectivités territoriales et les <a href="https://www.berlaimont.fr/fr/la-mairie/guide-des-demarches-administratives/guide-des-demarches-a-destination-des-entreprises/?xml=R31293">EPCI</a> dotés d'une fiscalité propre peuvent par délibération exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation les hôtels, les meublés de tourisme et les chambres d'hôtes situés dans une <a href="http://www.observatoire-des-territoires.gouv.fr/observatoire-des-territoires/fr/le-p-rim-tre-des-zrr-au-1er-juillet-2017-0" target="_blank">zone de revitalisation rurale (ZRR)</a> .

L'exonération porte uniquement sur les locaux affectés exclusivement à l'activité d'hébergement.