Fiche pratique
Contribution à l'audiovisuel public
Vérifié le 17/01/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des finances
La contribution à l'audiovisuel public (ex-redevance audiovisuelle) finance les organismes audiovisuels publics (France Télévisions, Arte-France, Radio France, RFO, RFI, Institut national de l'audiovisuel). Les professionnels y sont assujettis dans certaines conditions et leur déclaration doit être effectuée simultanément avec celle de la TVA.
À noter
Selon la loi de finances pour 2019 (article 95), le montant de la contribution à l'audiovisuel n'est pas indexée sur les prix à la consommation en 2019. Le tarif reste le même qu'en 2018 (<span class="valeur">139 €</span> en métropole et <span class="valeur">89 €</span> dans les DOM)
Y est soumis tout professionnel, société ou personne physique exerçant une activité artisanale, commerciale ou libérale, qui détient un poste de télévision (ou un dispositif assimilé permettant de recevoir la télévision) dans un ou plusieurs établissements.
La contribution est due, que le téléviseur ait été acquis suite à un achat, un don, un prêt ou une succession.
Sont exonérées de la contribution à l'audiovisuel public :
- les personnes morales de droit public pour leurs activités non soumises à la <a href="https://www.berlaimont.fr/fr/la-mairie/guide-des-demarches-administratives/guide-des-demarches-a-destination-des-entreprises/?xml=R24379">TVA</a> (activités à caractère social, administratif, culturel, sportif, éducatif) ;
- les associations caritatives d'hébergement de personnes en situation d'exclusion ;
- les associations socioculturelles des établissements pénitentiaires ;
- les établissements de santé et services sociaux et médico-sociaux ;
- les établissements d'enseignement publics ou privés sous contrat d'association avec l'État.
Certains matériels ne sont pas soumis à la contribution, notamment les téléviseurs utilisés pour la recherche, la production ou leur commercialisation, dans le cadre de procédures pénales, au sein des ambassades et consulats.
Le tarif est dégressif en fonction du nombre de téléviseurs détenus par le professionnel :
- tarif normal jusqu'à 2 appareils ;
- <span class="valeur">97,30 €</span> pour un parc de téléviseurs compris entre 3 et 30 (abattement de <span class="valeur">30 %</span>) ;
- abattement de 35 % à partir de 31 appareils.
Par ailleurs, un abattement de 25 % est appliqué pour les hôtels saisonniers, dont la durée d'exploitation n'excède pas 9 mois.
Le tarif est majoré (multiplié par 4) si l'établissement est un débit de boissons.
Si l'établissement a une activité mixte (hôtel-bar-restaurant par exemple), seuls les téléviseurs installés dans le local où sont vendues les boissons alcoolisées à consommer sur place sont soumis au tarif majoré. Les téléviseurs situés dans les chambres de l'hôtel par exemple sont taxés au tarif normal.
La contribution à l'audiovisuel public est calculée par le professionnel en fonction du nombre d'appareils récepteurs détenus au 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année d'imposition.
Nombre de téléviseurs | Établissement situé en métropole | Établissement situé en outre-mer | Débit de boissons situé en métropole | Débit de boissons situé en outre-mer |
Jusqu'à 2 appareils (tarif normal) | <span class="valeur">139 €</span> | <span class="valeur">89 €</span> | <span class="valeur">556 €</span> | <span class="valeur">356 €</span> |
Compris entre 3 et 30 (abattement de 30 %) | <span class="valeur">97,30 €</span> | <span class="valeur">62,3</span> | <span class="valeur">389,2</span> | <span class="valeur">249,2</span> |
À partir de 31 appareils (abattement de 35 %) | <span class="valeur">90,35</span> | <span class="valeur">57,85</span> | <span class="valeur">361,40 €</span> | <span class="valeur">231,40 €</span> |
Exemple d'un hôtel dont la période d'activité annuelle est de 7 mois, situé en France métropolitaine, qui dispose au 1er janvier de 60 chambres équipées d'un téléviseur, et d'un bar où sont installés 2 téléviseurs et d'une salle de jeux disposant également d'un téléviseur. | ||
Les 2 premiers téléviseurs (2 chambres) | <span class="valeur">139 €</span> x 2 | <span class="valeur">278 €</span> |
Téléviseurs de la 3e à la 30e chambre (28 chambres)(abattement de 30%) | <span class="valeur">97,3 €</span> x 28 | <span class="valeur">2 724,40 €</span> |
Téléviseurs de la 31e à la 60e chambre (30 chambres) (abattement de 35%) | <span class="valeur">90,35 €</span> x 30 | <span class="valeur">2 710,50 €</span> |
Les 2 téléviseurs du bar (débit de boissons-Abattement 35%) | <span class="valeur">361,4 €</span>(90,35 x 4 ) x 2 | <span class="valeur"> €</span> <span class="valeur">722,80 €</span> |
Téléviseur dans la salle de jeux (abattement de 35%) | <span class="valeur">90,35</span> | <span class="valeur">90,35</span> |
Sous-total | <span class="valeur">6 526,05 €</span> | |
Minoration saisonnière de 25 % | <span class="valeur">1 631, 5125 €</span> | |
Total | <span class="valeur">4 894,537 €</span> | |
Contribution due (arrondie à l'euro le plus proche) | <span class="valeur">4 894 €</span> |
La contribution doit être déclarée en même temps que la déclaration de <a href="https://www.berlaimont.fr/fr/la-mairie/guide-des-demarches-administratives/guide-des-demarches-a-destination-des-entreprises/?xml=R24379">TVA</a> de façon mensuelle, trimestrielle ou annuelle en fonction du régime d'imposition à la TVA du redevable.
Le paiement a lieu une fois par an, en même temps que la déclaration (avec une majoration de 5 % en cas de retard de paiement).
Régime d'imposition à la TVA | Déclaration en ligne | Formulaire papier | Échéance |
Régime réel | <a href="https://www.berlaimont.fr/fr/la-mairie/guide-des-demarches-administratives/guide-des-demarches-a-destination-des-entreprises/?xml=R14668">compte fiscal en ligne</a> | non | <span class="miseenevidence">25 avril 2018</span> |
Non redevable de la TVA, bénéficiant de la franchise en base de TVA (auto-entrepreneur par exemple) | non | <a href="https://www.berlaimont.fr/fr/la-mairie/guide-des-demarches-administratives/guide-des-demarches-a-destination-des-entreprises/?xml=R14659">annexe 3310 A</a> à la déclaration de TVA CA3 | <span class="miseenevidence">25 avril 2018</span> |
Exploitant agricole ayant opté pour la déclaration trimestrielle de TVA CA3 | <a href="https://www.berlaimont.fr/fr/la-mairie/guide-des-demarches-administratives/guide-des-demarches-a-destination-des-entreprises/?xml=R14668">compte fiscal en ligne</a> | <a href="https://www.berlaimont.fr/fr/la-mairie/guide-des-demarches-administratives/guide-des-demarches-a-destination-des-entreprises/?xml=R14659">annexe 3310 A</a> à la déclaration de TVA CA3 | <span class="miseenevidence">25 avril 2018</span> |
Régime simplifié | <a href="https://www.berlaimont.fr/fr/la-mairie/guide-des-demarches-administratives/guide-des-demarches-a-destination-des-entreprises/?xml=R14668">compte fiscal en ligne</a> | <a href="https://www.berlaimont.fr/fr/la-mairie/guide-des-demarches-administratives/guide-des-demarches-a-destination-des-entreprises/?xml=R14665">CA12</a> |
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Régime simplifié agricole | <a href="https://www.berlaimont.fr/fr/la-mairie/guide-des-demarches-administratives/guide-des-demarches-a-destination-des-entreprises/?xml=R14668">compte fiscal en ligne</a> | <a href="https://www.berlaimont.fr/fr/la-mairie/guide-des-demarches-administratives/guide-des-demarches-a-destination-des-entreprises/?xml=R14664">CA12 A</a> | <span class="miseenevidence">3 mai 2018</span> |
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