Question-réponse
Doit-on faire une déclaration en préfecture après chaque assemblée générale ?
Vérifié le 17/10/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Non, chaque assemblée générale des membres ne donne pas nécessairement lieu à déclaration en préfecture.
Les modifications qui doivent être déclarées en préfecture sont les suivantes :
- modification du nom ou de l'objet de l'association,
- modification de l'adresse du siège et/ou de l'adresse de gestion,
- désignation de nouveaux dirigeants (président, vice-président, secrétaire, trésorier) : les nom, prénom, profession, domicile et nationalité doivent être déclarés,
- modification des statuts,
- ouverture ou fermeture d'un établissement,
- acquisition ou <a href="https://www.berlaimont.fr/fr/la-mairie/guide-des-demarches-administratives/guide-des-demarches-a-destination-des-associations/?xml=R10832">aliénation</a> des locaux destinés à l'administration et à l'accomplissement de l'activité,
- nouvelle composition d'une union ou d'une fédération (adhésion ou retrait d'une association membre).
La déclaration en préfecture doit être effectuée dans les 3 mois qui suivent l'assemblée générale.
Lorsque l'assemblée générale ne procède à aucun de ces changements, il n'y a pas lieu d’effectuer une déclaration en préfecture.
La déclaration peut être faite en utilisant le téléservice e-modification.
Service en ligne
Modification d'une association (e-modification)
Se munir de ses identifiants Service-Public.fr.
La déclaration s'effectue au greffe des associations du siège social de l'association (se renseigner à l'avance sur les horaires d'ouverture).
Où s’adresser ?
Formulaire
Modification d'une association (titre, objet, siège social, adresse de gestion, dissolution)
Cerfa n° 13972*02
La déclaration peut être adressée par courrier au greffe des associations du siège social de l'association.
Vous pouvez également utiliser le téléservice <a href="https://www.berlaimont.fr/fr/la-mairie/guide-des-demarches-administratives/guide-des-demarches-a-destination-des-associations/?xml=R37933">e-modification</a> qui permet un traitement plus rapide du dossier.
Où s’adresser ?
Formulaire
Modification d'une association (titre, objet, siège social, adresse de gestion, dissolution)
Cerfa n° 13972*02